Obligation Légale de Reprise pour Appareils Électriques et Électroniques
 Depuis le 1er juillet, il existe en Belgique une « obligation légale de reprise » pour les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE). Cette obligation légale prévoit que les fabricants et les importateurs d’appareils électriques et électroniques sont responsables de la reprise et du recyclage des appareils arrivés en fin de vie. La protection de l’environnement et la gestion des déchets sont des matières régionalisées ; la mise en application de cette obligation est donc réglementée par différents décrets et ordonnances. Les fabricants et importateurs d'appareils étant habituellement actifs dans les trois Régions, il est logique qu'un système de reprise uniforme ait été instauré au niveau national. L’industrie et les trois Régions du pays ont conclu différentes conventions permettant la mise en place d’un système unique de reprise des appareils électriques et électroniques usagés grâce à l’asbl. RECUPEL. Ces accords ou ‘Conventions environnementales relatives à l'obligation de reprise des déchets d'équipements électriques et électroniques’ ont été signés entre les secteurs industriels d’une part, et les autorités régionales d’autre part. Depuis lors, l’asbl. RECUPEL organise la collecte, le tri, le traitement et le recyclage d’appareils électriques et électroniques usagés dans toute la Belgique.
La Directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) prévoit la mise en place d’un système de reprise des DEEE ménagers à partir d’août 2005 et a été transposée dans les législations des trois régions en 2004 et 2005. Cette implémentation prévoit une extension de la liste de produits RECUPEL valable jusqu’alors. En tout état de cause, la Belgique jouit donc d’une belle avance en la matière!
Références légales
Conventions environnementales
Arrêté Royal
Arrêté royal du 12 octobre 2004 relatif à la prévention des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. (PDF, 57KB).
Région de Bruxelles-Capitale
- Ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 mars 1991 relative à la prévention et à la gestion des déchets. (PDF, 142KB).
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur élimination.(PDF, 121KB).
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juin 2004 modifiant, en ce qui concerne les déchets d’équipements électriques et électroniques, l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur élimination. (transposition partielle Directive 2002/96/CE), (PDF, 124KB).
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juin 2004 relatif aux gestionnaires de déchets d'équipements électriques et électroniques. (PDF, 64KB).
Région wallonne
- Décret du Conseil régional wallon du 20 décembre 2001 modifiant le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, (PDF, 42KB).
- Décret du Conseil régional wallon du 20 décembre 2001 relatif aux Conventions environnementales, (PDF, 61KB).
- Arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion, (PDF, 279KB), comme modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 mars 2005, (PDF, 64KB).
Région flamande
- Decreet van de Vlaamse Raad, 2 juli 1981, betreffende de voorkoming en het beheer van afvalstoffen, (PDF, 248KB).
- Decreet van de Vlaamse Raad, 15 juni 1994, betreffende de milieubeleids-overeenkomsten, (PDF, 87KB).
- Besluit van de Vlaamse Regering, 17 december 1997, tot vaststelling van het Vlaams reglement inzake afvalvoorkoming en –beheer (Vlarea) (PDF, 786KB).
- Besluit van de Vlaamse Regering, 5 december 2003, tot vaststelling van het Vlaams reglement inzake afvalvoorkoming en –beheer (Vlarea II), (PDF, 712KB). Zoals gewijzigd door het Besluit van 17 december 2004, (PDF, 14KB).
- Besluit van de Vlaamse Regering, 14 juli 2004, tot wijziging van het Besluit van de Vlaamse Regering van 5 december 2003 tot vaststelling van het Vlaams reglement inzake afvalvoorkoming en –beheer (omzetting Richtlijn 2002/96/EG), (PDF, 343KB).
Union européenne
- Directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), (PDF, 294KB). Pour la modification de cette Directive par la 2003/108/CE portant sur le financement du système, (PDF, 35KB).
- Directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, (PDF, 115KB).
 3M Belgium et Recupel
Afin de satisfaire à l’obligation légale de reprise, 3M Belgium s’est affilié aux différents organismes faisant partie de RECUPEL :
- RECUPEL AV asbl : dans cette catégorie figurent tous les appareils concernant la réception, la reproduction et l’enregistrement du son et de l’image. Liste des produits (PDF, 50KB));
- RECUPEL ICT asbl : cette catégorie regroupe entre autres les ordinateurs personnels, leurs accessoires et appareils périphériques. Liste des Produits (PDF, 48KB)) ;
- RECUPEL ET&G asbl : cette catégorie comprend tous les outillages et appareils électriques de jardinage. Liste des Produits (PDF, 44KB)) ;
- RECUPEL LightRec asbl : dans cette catégorie on trouve les épuipements d’éclairage et les lampes à décharge. Liste des Produits (PDF, 50KB)) ;
- MeLaRec asbl : dans cette catégorie sont repris tous les dispositifs médicaux et équipements de laboratoires portant le marquage CE Médical conformément à la directive européenne CE 93/42, comprenant les équipements médicaux utilisés dans des buts chirurgicaux, dentaires, préventifs, diagnostiques et de traitement. Liste des Produits (PDF, 55KB)).
Une cotisation, dont le montant dépendra de la catégorie et de la famille de produits, sera facturée aux clients. Cette cotisation de recyclage couvrira les frais de retraitement ultérieurs de l’appareil usagé.
A l’achat d’un nouvel appareil, le consommateur s’acquittera de la cotisation. Afin d’informer au mieux le consommateur, la loi prévoit que le montant de la cotisation doit être mentionné clairement aussi bien dans les rayons des magasins que dans les catalogues, dépliants et autres publicités.
Que faire avec la DEEE ?
Il existe différentes possibilités de traitement des équipements électriques et électroniques en fonction de l’état de l’appareil :
- Lorsque l’appareil est encore utilisable, il peut être donné ou remis à une association d’économie sociale. Il fera sûrement un heureux.
- Si l’appareil n’est plus utilisable, il reste deux possibilités ;
- Vous le déposez dans un parc à conteneurs prévu à cet effet
- Vous avez le droit de le remettre au détaillant, à l’achat d’un nouvel appareil équivalent. Le détaillant est en effet obligé de reprendre votre ancien appareil gratuitement.
Liens
Pour toute information complémentaire, vous pouvez consulter les sites internet suivants :
|
